MENTIONS LEGALES
PRÊT pour TOIT est le nom commercial exploité par YD FINANCE, société anonyme à responsabilité limitée au capital social de 30.000 €, immatriculé au RCS de Strasbourg sous le Nr 520396284
Siège social : 7, Rue des Muguets 67360 ESCHBACH
Tél. : 03 88 90 17 17
Etablissements secondaires :
210 Grand’Rue 67500 Haguenau
Tél. : 03 88 73 50 50
79 Route des Romains 67200 Strasbourg
Tél. : 03 88 37 00 37
YD FINANCE est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 (www.acpr.banque-france.fr). Tél. : 01 49 95 40 00
YD FINANCE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AIG EUROPE LIMITED, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE.
YD FINANCE est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n°13001498 (www.orias.fr) en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) et en tant que Courtier d’assurance ou de réassurance (COA).
YD FINANCE est soumis au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
YD FINANCE est soumis au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurance.
RECLAMATIONS
1. Définition :
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application du mandat d’intermédiation.
2. Comment procéder à une réclamation ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé soit par courrier postal à l’adresse suivante : YD FINANCE Service réclamation 7 Rue des Muguets 67360 ESCHBACH, soit par mail : ydfinance@orange.fr
3. Comment sera traitée votre réclamation ?
Nous prenons l’engagement d’accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 2 semaines à compter de sa réception. Nous prenons l’engagement de vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des documents et éléments concernant votre réclamation.
Si ce recours préalable amiable que vous aurez formulé auprès d’YD FINANCE n’a pas permis d’y mettre fin, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. YD FINANCE vous informe que si vous entendez recourir à un tel processus, il vous appartient de saisir par courrier postal la Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS ou via le site : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
YD FINANCE vous informe qu’en application de l’article L519-6 « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l’article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l’article L. 353-1 ». Autrement dit, nos honoraires ne sont dus qu’après le déblocage du crédit.
YD FINANCE vous informe que depuis la mise en place de la loi sur le crédit à la consommation (n° 2010-737 du 1er juillet 2010), dite également loi Lagarde, la mention suivante est obligatoire et doit apparaître de manière visible sur toutes les publicités : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
YD FINANCE vous informe que la souscription d’un contrat de crédit est susceptible d’avoir de sérieuses conséquences sur votre situation financière, sur vos biens placés, et sur les biens remis en garantie. En cas d’impayés afférents au(x)crédit sollicité(s) vous pourriez être redevable à l’égard de l’établissement de crédit du capital restant dû majoré d’intérêts de retard ainsi que d’une indemnité.